Conditions Générales d'Utilisation

Le présent Accord (désigné sous le nom d'« Accord ») constitue un contrat contraignant entre le site MyTPE, développé et édité par la société SPAS MyTPE (« MyTPE », « nous », « notre ») et vous (« Utilisateur », « vous », « votre ») qui acceptez les termes de cet Accord en cochant la case « J'accepte ». En accédant ou en utilisant notre plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

MyTPE (mytpe.app) est une plateforme numérique complète conçue pour faciliter la gestion commerciale et le paiement en ligne en Algérie. Notre plateforme offre : • Génération et gestion simplifiées des factures • Traitement sécurisé des paiements en ligne • Intégration de systèmes de caisse (POS) • Gestion de parc de terminaux de paiement (TPE) • Création et gestion de boutiques en ligne • MyTPE Pay - Une solution de paiement 100% digitale Notre mission est de moderniser et simplifier les opérations commerciales pour les entreprises de toutes tailles en Algérie.

En cochant la case « Oui, j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » dans le formulaire d'inscription, vous vous désignez en tant qu'« Utilisateur » de la plateforme MyTPE. En tant qu'utilisateur inscrit, vous vous engagez à : • Fournir des informations d'inscription exactes et complètes • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte • Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte • Assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte • Utiliser la plateforme en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables

Lorsque vous créez un compte sur MyTPE, vous êtes responsable de : • Créer un mot de passe fort et unique qui n'est pas utilisé sur d'autres plateformes • Garder vos identifiants de connexion confidentiels et sécurisés • Changer votre mot de passe immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé • Ne pas partager l'accès à votre compte avec des tiers • Vous déconnecter de votre compte lors de l'utilisation d'appareils partagés ou publics MyTPE met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie pour protéger vos identifiants, y compris le chiffrement et le stockage sécurisé des données. Cependant, vous reconnaissez qu'aucun système n'est totalement sécurisé et vous acceptez de prendre des précautions raisonnables pour protéger votre compte.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier que les documents générés (factures, devis, reçus, etc.) sont conformes à ses attentes et à la législation de son pays. MyTPE fournit des outils et modèles conçus pour répondre aux exigences commerciales courantes, mais : • Les utilisateurs doivent s'assurer que les documents contiennent toutes les informations légalement requises • Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude des données saisies dans les documents • Les utilisateurs devraient consulter des professionnels juridiques ou comptables en cas d'incertitude sur la conformité • MyTPE n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les documents générés par l'utilisateur Nous mettons régulièrement à jour nos modèles pour refléter les changements de la réglementation algérienne, mais la responsabilité finale de conformité incombe à l'utilisateur.

MyTPE se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. En cas de modifications : • Nous notifierons les utilisateurs par email et/ou notification sur la plateforme au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications • Les conditions mises à jour seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » • L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions • Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser la plateforme Nous vous encourageons à consulter ces conditions périodiquement pour rester informé de tout changement.

Les tarifs et charges liés aux services MyTPE sont régis par les conditions suivantes : • Tarification actuelle : Tous les tarifs peuvent être consultés sur notre site web pour chaque abonnement et formule • Non transférable : Les services achetés ne peuvent pas être transférés à d'autres comptes ou utilisateurs • Non remboursable : Les services ne sont pas remboursables, même s'ils ne sont pas utilisés pendant une période de facturation payée • Ajustements de prix : Nous pouvons ajuster les prix avec un préavis de 14 jours ; l'utilisation continue indique l'acceptation • Cycles de facturation : Les modifications de prix ne s'appliquent pas à la période de facturation en cours • Continuité de l'abonnement : Les abonnements restent actifs jusqu'à leur résiliation active par l'abonné Les méthodes de paiement acceptées comprennent les cartes bancaires locales, les cartes internationales et autres solutions de paiement comme indiqué sur notre plateforme.

MyTPE fournit ses services « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne sommes pas responsables de : • Interruptions de service : Indisponibilité temporaire due à la maintenance ou à des problèmes techniques • Services tiers : Problèmes découlant de processeurs de paiement ou services tiers intégrés • Erreurs utilisateur : Pertes résultant d'une saisie incorrecte des données ou d'une mauvaise utilisation de la plateforme • Force majeure : Événements hors de notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, actions gouvernementales, etc.) • Dommages indirects : Perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour les services au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Tout litige découlant de ou lié à ces conditions ou à votre utilisation des services MyTPE sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Alger, Algérie. Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

MyTPE est édité par : SPAS MyTPE Société par Actions Simplifiée Capital social : 5 000 000,00 Dinars Algériens Siège social : Centre Commercial Mohammadia Mall Bureau 1189 Wilaya d'Alger ALGÉRIE La société est enregistrée conformément au droit commercial algérien et opère sous la supervision des autorités réglementaires compétentes.

Pour toute question, préoccupation ou demande concernant ces conditions ou votre utilisation de MyTPE, veuillez nous contacter :